Comités d'appel du Service de médiation en matière d'endettement agricole

Désignations

français	Comités d'appel du Service de médiation en matière d'endettement agricole (correct,masculine noun,plural) OBS: Note : Comme un «board» se compose de plusieurs comités, on met «comités» au pluriel. OBS: Comités d'appel du Service de médiation en matière d'endettement agricole : désignation approuvée par le Comité de terminologie d'Agriculture et Agroalimentaire Canada.
anglais	Farm Debt Mediation Appeal Board (correct) OBS: Farm Debt Mediation Appeal Board: designation approved by the Terminology Committee of Agriculture and Agri-Food Canada.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Droit et justice law

Domaines

Lois et documents juridiques fédéraux

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.