certificat d'admission de frais

Désignations

français	certificat d'admission de frais (masculine noun) synonyme : certificat des frais alloués (masculine noun)
anglais	allocatur (correct)
espagnol	certificado de autorización de gastos (masculine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit fiscal

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.