demande d'approbation

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • demande d'approbation (correct,feminine noun)

    CONT: Demande d'approbation de la réadaptation. Objet : Cette demande doit être présentée par des personnes qui ne peuvent être admises au Canada en raison d'activités criminelles passées [...] Les personnes qui ont commis des actes criminels ou qui ont été reconnues coupables de tels actes à l'extérieur du Canada peuvent demander que le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration approuve leur réadaptation si cinq années se sont écoulées depuis la fin des activités criminelles ou de la peine purgée.

anglais
  • application for approval (correct)

    CONT: Application for Approval of Rehabilitation. Purpose: This application is for persons who are inadmissible to Canada because of past criminal activity... Persons who committed criminal activity or were convicted of criminal offenses outside Canada can apply for approval of rehabilitation by the Minister of Citizenship and Immigration if five years have passed since the end of the criminal activity or the completion of the sentence.

  • synonyme : request for approval (correct)
  • synonyme : approval request (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Processus décisionnel

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-30d7a06c53b449e9/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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