montant compensatoire

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Désignations

français
  • montant compensatoire (correct,masculine noun)

    CONT: «montant compensatoire ». Le solde net de tout impôt du montant [découlant d'une obligation légale de payer des dommages-intérêts qui est recouvrée par le pensionné ou à son égard] ou de l'indemnité [qui est payable à celui-ci ou à son égard [...]

anglais
  • compensatory amount (correct)

    CONT: ""compensatory amount"" means the amount remaining, after subtracting any taxes, of the amount collected [an amount arising from a legal liability to pay damages which is collected by or in respect of the pensioner] or of the compensation [ which is payable to or in respect of the pensioner ...

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Rentes (Assurances)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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