intention de faire une demande

Désignations

français	intention de faire une demande (correct,feminine noun) CONT: Avis d'une intention de faire une demande en vertu de l'article 23 [...]. OBS: Règle 703(2) des Règles de la Cour fédérale.
anglais	intended application (correct) CONT: Notice of an intended application under section 23... .

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit judiciaire

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-30e78bcd61557dbc/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.