permis de pêche commerciale communautaire

Désignations

français	permis de pêche commerciale communautaire (correct,masculine noun)
anglais	communal commercial licence (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Permis délivré aux organisations des Premières Nations en vertu du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones pour la participation à la pêche commerciale générale.
anglais: The licence issued to Aboriginal organizations pursuant to the Aboriginal Communal Fishing Licences Regulations for participation in the general commercial fishery.

Classement

Collections

Arts, loisirs et sports arts

Domaines

Chasse et pêche sportive

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.