concept de diversion

Désignations

français	concept de diversion (masculine noun) OBS: Source(s) : Rapport sur la discrimination (1980), Conseil de l'Europe; p.17E, 18F.
anglais	concept of diversion

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Signifie que l'on s'abstient de poursuivre ou que l'on arrête des poursuites pénales lorsque le système de justice pénale est régulièrement compétent.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit pénal

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-3115aaca75d104a1/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.