Arrêté sur les prix applicables aux produits laitiers

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Désignations

français
  • Arrêté sur les prix applicables aux produits laitiers CA

    OBS: En vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques, abrogé le 18 avril 2000.

  • synonyme : Arrêté fixant les prix à payer par les bénéficiaires des services fournis par la Direction générale de la production et de l'inspection des aliments du ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, et par les attributaires des droits ou avantages octroyés par celle-ci, relativement aux produits laitiers CA
anglais
  • Dairy Products Fees Order CA

    OBS: Pursuant to the Financial Administration Act, repealed on April 18, 2000.

  • synonyme : Order prescribing fees to be paid by users of services provided, and by persons on whom a right or privilege is conferred, by the Food Production and Inspection Branch of the Department of Agriculture and Agri-Food respecting dairy products CA

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Laiterie, beurrerie et fromagerie

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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