être conforme

Désignations

français	être conforme OBS: Jugements de la Cour fédérale. OBS: L'évaluation est conforme au droit.
anglais	correspond OBS: Source: Via Rail Canada and the Canadian Human Rights Commission. CONT: The appreciation corresponds to the law.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

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Tribunaux

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.