contrôle préalable

Désignations

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français

Ensemble des procédures d'enquête et d'examen auxquelles les professionnels comptables, les conseillers juridiques et autres spécialistes ont recours avant la conclusion d'une opération importante pour s'assurer qu'ils ont fait preuve d'une diligence raisonnable. Ces opérations importantes peuvent être, par exemple, des transferts de propriété, des fusions d'entreprises, des émissions de titres ou la conclusion d'un accord de financement.

anglais

The investigatory and review procedures carried out by lawyers, public accountants and others prior to the closing of a transaction, such as a property transfer, corporate merger, share issue or loan agreement.