tenu de répondre à

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • tenu de répondre à

    CONT: Une personne interrogée en conformité avec le présent article est tenue de répondre à toutes les questions sur la conduite, les négociations ou les transactions du failli, les causes de sa faillite et l'emploi de ses biens.

anglais
  • bound to answer (correct)

    CONT: A person being examined pursuant to this section is bound to answer all questions relating to the conduct, dealings and transactions of the bankrupt, the causes of his bankruptcy and the disposition of his property.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Règles de procédure

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-3156905515f3c89f/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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