Règlement sur la garantie à l'égard des dettes dues à Sa Majesté

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Règlement sur la garantie à l'égard des dettes dues à Sa Majesté CA

    OBS: En vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques.
    OBS: Titre abrégé : Règlement sur la garantie à l'égard des dettes dues à Sa Majesté. Titre légal : Règlement concernant la garantie à l'égard des dettes et des obligations dues ou payables à Sa Majesté ou des réclamations de Sa Majesté.

  • synonyme : Règlement concernant la garantie à l'égard des dettes et des obligations dues ou payables à Sa Majesté ou des réclamations de Sa Majesté CA
anglais
  • Security for Debts Due to Her Majesty Regulations CA

    OBS: Pursuant to the Financial Administration Act.
    OBS: Short title: Security for Debts Due to Her Majesty Regulations. Legal title: Regulations Concerning Security in Respect of Debts and Obligations Due or Payable to Her Majesty and Claims by Her Majesty.

  • synonyme : Regulations Concerning Security in Respect of Debts and Obligations Due or Payable to Her Majesty and Claims by Her Majesty CA

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Finances

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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