en défaut de mandat

Désignations

français	en défaut de mandat (correct) CONT: Il était en défaut de mandat, c’est-à-dire qu’il avait une date de cour le mois passé mais il n’a pas comparu; par conséquent il a été arrêté le dimanche avant l’audience devant la SAI [Section d'appel de l'immigration]. synonyme : en défaut-mandat (correct)
anglais	on default warrant (correct) synonyme : in breach of warrant (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit pénal

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.