importation et transport au Canada

Désignations

français	importation et transport au Canada (masculine noun) CONT: Importation et transport au Canada. [...] L'importation et le transport au Canada d'un combustible réglementé sont subordonnés à l'observation des conditions mentionnées aux alinéas 143b) à d). OBS: Loi citée : Loi canadienne sur la protection de l'environnement.
anglais	cross-boundary shipments (correct) CONT: Cross-boundary shipments. ... No person shall import, or transport within Canada, a prescribed fuel if the requirements set out in paragraphs 143(b) to (d) are not met. OBS: Statute cited: Canadian Environmental Protection Act.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.