en dehors de son ressort territorial

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • en dehors de son ressort territorial (correct)

    CONT: Cet arrêt [...] porte sur l'impossibilité pour l'huissier de justice d'instrumenter des actes en dehors de son ressort territorial.

anglais
  • outside its jurisdiction (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Administration publique (Généralités)

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-31b4a92fd6db7b2a/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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