modalités de la participation

Désignations

français	modalités de la participation (feminine noun,plural) CONT: Modalités de la participation. [...] Le tribunal peut fixer les modalités de cette participation, y compris pour le paiement des frais de justice. [Loi canadienne sur la protection de l'environnement]
anglais	manner and terms of participation (correct) CONT: Manner and terms of participation. ... The court may determine the manner and terms of the person's participation, including the payment of costs. [Canadian Environmental Protection Act]

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Tribunaux

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-31bbafea64e4a825/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.