action fondée sur une vie préjudiciable

Désignations

français	action fondée sur une vie préjudiciable (proposal,feminine noun) OBS: [...] réparation du préjudice qui lui cause sa vie préjudiciable. synonyme : recours en wrongful life (masculine noun) synonyme : action en wrongful life (feminine noun)
anglais	wrongful life case synonyme : wrongful life suit

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais: Lawsuit brought by a handicapped child who claims it would have been better off not being born.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des délits (common law)

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.