caractère industriel d'une invention

Désignations

français	caractère industriel d'une invention (correct,masculine noun) CONT: Le rapport de l'ACEPI [administration chargée de l'examen préliminaire international] présente une opinion préliminaire, sans engagement, sur les questions relatives à la nouveauté de l'invention, à la présence ou à l'absence d'activité inventive et à l'applicabilité industrielle de l'invention.
anglais	industrial applicability (correct) CONT: The report offers a non-binding opinion on whether the invention is novel, involves an inventive step and has industrial applicability.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Brevets d'invention (Droit)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.