permis de retour

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • permis de retour

    CONT: Le gouverneur en conseil peut établir les règlements (...) fixant les circonstances d'attribution d'un permis de retour aux résidents permanents qui en font la demande en vertu du paragraphe 25(1); (...)

anglais
  • returning permit (correct)

    CONT: The Governor in Council may make regulations (...) prescribing the circumstances in which a returning resident permit shall be issued to a permanent resident who makes an application therefor pursuant to subsection 25(1); (...)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Citoyenneté et immigration

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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