servitude de surface

Désignations

français	servitude de surface (correct,feminine noun) OBS: Fiche terminologique en transactions immobilières fournie par le ministère des Affaires indiennes.
anglais	surface easement (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Droit d'usage de la surface seulement du bien-fonds, comme pour les servitudes d'accès ou de drainage ou les droits de passage.
anglais: The right to use only the surface of the land, such as for easements of access, flowage or rights of way.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des biens et de la propriété (common law)

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.