crédit d'impôt pour dividendes

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • crédit d'impôt pour dividendes BE CA

    OBS: Ce dégrèvement a pour but d'atténuer la charge fiscale résultant de l'application successive, aux bénéfices distribués, de l'impôt sur le bénéfice de la société distributrice et de l'impôt dû par le bénéficiaire du dividende.

  • synonyme : avoir fiscal FR
anglais
  • dividend tax credit (correct)

    OBS: Shareholders, in their tax returns, add together their dividends from Canadian corporations, gross this income up by 50 per cent, calculate the federal tax, then deduct a federal tax credit equal to 75 per cent of the gross-up. This results in a lower tax rate on dividend income for Canadian taxpayers who invest in Canadian shares.
    OBS: Holders of French equity securities may benefit of a dividend tax credit called ""avoir fiscal"".

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Dégrèvement accordé aux particuliers qui ont reçu, au cours de l'année d'imposition, des dividendes de sociétés imposables.
anglais
A tax incentive to encourage Canadians to invest in Canadian corporations.

Classement

Collections

Domaines

  • Fiscalité

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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