vente pour défaut de paiement des impôts

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • vente pour défaut de paiement des impôts (correct,feminine noun)
  • synonyme : vente pour non-paiement des impôts (correct,feminine noun)
  • synonyme : vente pour taxes CA
anglais
  • tax sale (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Vente forcée d’un bien, le plus souvent par voie judiciaire, dans le but de recouvrer des arriérés d’impôts ou de taxes.
anglais
A sale of property that results when a taxpayer reaches a certain point of delinquency in his or her property tax payments.

Classement

Collections

Domaines

  • Fiscalité

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-32008055fb0b236f/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Buy us a coffee Explore the data