faciliter l'audition

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • faciliter l'audition (correct)

    CONT: C'est pour cette raison et pour permettre au tribunal d'avoir accès à des témoignages aussi complets et valables que possible que l'article 486 du Code a été modifié à plusieurs reprises : il s'agissait de prévoir des règles spéciales destinées à faciliter l'audition en tenant compte des besoins de ces témoins vulnérables.

anglais
  • facilitate the hearing process (correct)

    CONT: In recognition of that fact, and in order to ensure that the court will have access to the fullest and best possible account of the evidence, section 486 has been amended several times, to incorporate special rules of proceeding that are intended to facilitate the hearing process by addressing the needs of these vulnerable witnesses.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Actions en justice

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-32261d5a07ddae73/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Buy us a coffee Explore the data