manquement au devoir de fournir les choses nécessaires à l existence

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • manquement au devoir de fournir les choses nécessaires à l existence (correct,masculine noun)

    CONT: [Les] peines maximales prévues pour les infractions aux termes de l'article 215 (manquement au «devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence») et de l'article 218 («abandon d'un enfant») passent de deux à cinq ans.

anglais
  • failing to provide necessaries of life (correct)

    CONT: [The] maximum penalties for convictions under section 215 (failing to provide necessaries of life) and section 218 (abandoning a child) are increased from two to five years.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit de la famille (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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