soumettre des éléments de preuve

CONT: En vertu de l'article 125 de la Loi, le commissaire est habilité à présenter des observations et soumettre des éléments de preuve touchant la concurrence devant tout organisme fédéral.

CONT: Under section 125 of the Act, the Commissioner is authorized to make representations and call evidence before any federal board in respect of competition.