date d'admissibilité à la libération conditionnelle totale

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • date d'admissibilité à la libération conditionnelle totale (feminine noun)

    OBS: [...] «libération conditionnelle totale» Régime accordé sous l'autorité de la Commission ou d'une commission provinciale et permettant au délinquant qui en bénéficie d'être en liberté pendant sa période d'emprisonnement. (Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, adoptée le 14 mai 1992).

anglais
  • full parole eligibility date

    OBS: ... ""full parole"" means the authority granted to an offender by the Board or a provincial parole board to be at large during the offender's term of imprisonment ....(Corrections and Conditional Release Act, adopted on May fourteen, 1992).

  • FPED abrév.
espagnol
  • fecha de admisibilidad a la liberación condicional total (feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Administration pénitentiaire

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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