cadre de règlement des réclamations relatives aux pensionnats indiens

Désignations

français	cadre de règlement des réclamations relatives aux pensionnats indiens (correct,masculine noun) OBS: Les options offertes aux plaignants individuels ou aux groupes de plaignants comprennent les décisions rendues par un juge, les règlements à l'amiable avant le procès et le présent mode alternatif de règlement des conflits. synonyme : cadre de règlement (correct,masculine noun)
anglais	national resolution framework (correct) OBS: The options available to individual claimants or groups of claimants include court decisions by judges, settlements of a court claim before you go to trial and this alternative dispute resolution process. synonyme : resolution framework (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Plan élaboré par l'organisme gouvernemental Résolution des questions des pensionnats indiens Canada pour régler les réclamations concernant les pensionnats.
anglais: The plan developed by the government department Indian Residential Schools Resolution Canada to resolve residential school claims.

Classement

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Droit et justice law

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Droit judiciaire

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.