Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Trinité et Tobago concernant le partage des biens saisis ou confisqués et des fonds équivalents

Désignations

français	Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Trinité et Tobago concernant le partage des biens saisis ou confisqués et des fonds équivalents CA OBS: Ottawa, le 4 septembre 1997. En vigueur le 4 septembre 1997.
anglais	Agreement between the government of Canada and the government of the Republic of Trinidad and Tobago regarding the sharing of forfeited or confiscated assets and equivalent funds (correct,intergovernmental) OBS: Ottawa, September 4, 1997. In force September 4, 1997.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit pénal international

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.