programme d'aide de dernier recours

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • programme d'aide de dernier recours (correct,masculine noun)

    CONT: [L'article 63 de la Loi sur l'Assurance maladie] n'interdit pas non plus de révéler au ministre de l'Emploi et de la Solidarité la nature des services, des médicaments, des appareils et autres équipements qui suppléent à une déficience physique [...] la date où ces biens et services ont été fournis et leur coût à l'égard de chaque personne et chaque famille admissible à un programme d'aide financière de dernier recours [...]

anglais
  • last resort assistance program (correct)

    CONT: [Section 63 of the Health Insurance Act] neither does it prohibit the disclosure to the Minister of Employment and Social Solidarity of the nature of the services, medications, devices and other equipment that compensate for a physical deficiency ... the date on which such things or services were supplied and their cost with respect to each person and family eligible under a last resort financial assistance program ...

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Sécurité sociale et assurance-emploi

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-3299f823c1c659c0/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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