taux d'imposition préférentiel

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • taux d'imposition préférentiel (correct,masculine noun)

    CONT: Le régime fédéral d'impôt sur le revenu du Canada appuie les petites entreprises à l'aide d'un taux d'imposition préférentiel pour les sociétés privées sous contrôle canadien ayant un capital imposable inférieur à 15 millions de dollars.

anglais
  • preferential tax rate (correct)

    CONT: Canada's federal income tax system supports small businesses through a preferential tax rate for Canadian-controlled private corporations with less than $15 million in taxable capital.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Économique

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-32a6aa3dd902d231/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Buy us a coffee Explore the data