contrat non formaliste

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • contrat non formaliste (correct,masculine noun,standardized)

    OBS: Fait sans la formalité d'un acte formaliste.
    OBS: contrat non formaliste : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais
  • contract by parol (correct)

    OBS: Not made by deed.

  • synonyme : parol contract (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais
At common law, a contract not under seal, although it could be in writing.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des contrats (common law)

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-32c38e979d281eb6/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Buy us a coffee Explore the data