acte formaliste de garantie spéciale

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • acte formaliste de garantie spéciale (correct,masculine noun,standardized)

    OBS: Le second équivalent est la forme elliptique du premier. Il ne s'emploiera que lorsque la référence à la spécificité juridique du «deed» n'est pas en cause ou lorsque cette spécificité ressort d'une autre manière du contexte d'emploi.
    OBS: acte formaliste de garantie spéciale; acte de garantie spéciale : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

  • synonyme : acte de garantie spéciale (correct,masculine noun,standardized)
anglais
  • special warranty deed (correct)

    OBS: A deed which contains a covenant of special warranty.... (Ballentine, 3rd ed., 1969, p. 1202)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des biens et de la propriété (common law)

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-32de0e057969d9c1/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Buy us a coffee Explore the data