mandat d'arrêt décerné sur le siège

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • mandat d'arrêt décerné sur le siège (correct,masculine noun)
  • synonyme : mandat d'arrêt lancé par un juge déconseillé (avoid,masculine noun)
  • synonyme : mandat d'arrêt lancé par une cour déconseillé (avoid,masculine noun)
  • synonyme : mandat d'amener CA déconseillé
anglais
  • bench warrant (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais
A warrant issued by a court of record, ""sedente curia"", for the arrest of a person against whom an indictment for treason or misdemeanour has been found, or against whom articles of peace have been exhibited, if such person does not appear to answer the indictment or articles.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit pénal

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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