responsabilité législative

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • responsabilité législative (correct,feminine noun)
  • synonyme : responsabilité prévue par la loi (correct,feminine noun)
anglais
  • statutory responsibility (correct)
  • synonyme : legislative responsibility (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-32e492816d62c7c6/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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