droits concédés

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • droits concédés (correct,masculine noun,plural)

    CONT: Terres territoriales [...] La notification énonce la nature des droits concédés, y compris les servitudes, exclusions ou réserves y afférentes.

anglais
  • estate granted (correct)

    CONT: Territorial lands ... A notification shall set out the nature of the estate thereby granted and any easements, rights or other interests excepted ...

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-32e80feed92c3812/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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