droit moindre

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Désignations

français
  • droit moindre (correct,masculine noun)

    CONT: Cette question de l'intérêt public est liée de près à deux autres notions. La première est celle du droit moindre. Elle est plus précise que celle de l'intérêt public et se rattache à la notion de dommage.
    OBS: Enquête sur la revendication de la Première Nation d'Alexis relative aux emprises accordées à TransAlta Utilities (Mars 2003).

anglais
  • lesser interest (correct)

    CONT: The Queen, or in the context of a grant of a lesser interest, such as expropriation, as in the cases of Kruger ...
    OBS: Alexis First Nation Inquiry TransAlta Utilities Right of Way Claim (March 2003).

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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  • Finances

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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