fieffement à usage d'autrui

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • fieffement à usage d'autrui (correct,masculine noun,standardized)

    OBS: fieffement à usage d'autrui : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais
  • feoffment to uses (correct)

    OBS: The feoffee was bound in conscience to hold the land according to the prescribed use and could derive no benefit from the holding.
    OBS: feoffment to uses : a historical term.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais
An enfeoffment of land to one person for the use of a third party.

Classement

Collections

Domaines

  • PAJLO

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-331873c0e13fb34c/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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