Décret chargeant le ministre des Finances de l'application de la Loi

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Décret chargeant le ministre des Finances de l'application de la Loi CA

    OBS: Loi sur la Société Petro-Canada Limitée

anglais
  • Order Designating the Minister of Finance as Minister for Purposes of the Act CA

    OBS: Petro-Canada Limited Act

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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  • Finances

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-33230f053e9ac3d5/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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