codification

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Désignations

français
  • codification (correct,feminine noun)

    OBS: refonte : espèce de réforme législative caractérisée par le remaniement tant au fond qu'en la forme de l'ensemble des dispositions d'une matière et, en général, par la reconsidération de ses éléments fondamentaux

  • synonyme : refonte CA
anglais
  • consolidation (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
[...] la réunion en un code, moyennant les modifications de forme nécessaires, mais à l'exclusion de toute modification de fond, de toutes les dispositions législatives ou réglementaires déjà existantes [...]
anglais
In statute law, the uniting of many acts of Parliament.

Classement

Collections

Domaines

  • Lois et documents juridiques

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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