ordonnance de tutelle

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Désignations

français
  • ordonnance de tutelle (correct,feminine noun)
anglais
  • guardianship order (correct)

    CONT: The local authority sought a wardship order over the unborn child of a severely mentally disabled woman given to roaming and periodic disappearance.

  • synonyme : order of wardship (correct)
  • synonyme : wardship order (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
[...] ordonnance [qui] confère au tuteur le pouvoir de déterminer, entre autres choses : où la personne sous tutelle vivra; où et pendant combien de temps elle travaillera; ce qu'elle fera durant ses loisirs; si elle a besoin d'une éducation ou d'une formation; le type de soins de santé dont elle a besoin; toute autre chose relative à ses activités quotidiennes.
anglais
An order issued by the Court that sets out the name of the guardian (or guardians), and that specifies the matters over which the guardian is to have power and authority.

Classement

Collections

Domaines

  • Décisions (Droit judiciaire)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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