succession

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Désignations

français
  • succession (correct,feminine noun,standardized)

    OBS: Le terme «succession» s'applique ici aux biens de la personne décédée.
    OBS: succession : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais
  • succession (correct)

    OBS: The word ""succession"" was adopted for the purpose of denoting any property passing upon death from one person to another by virtue of any gift or descent. (Stroud's ""Judicial Dictionary of Words and Phrases"", 4th ed., 1971, p. 2659)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais
The estate of a deceased person. (Curzon, ""A Dictionary of Law"", 1979 p. 323)

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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