demander une désignation

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • demander une désignation (correct)

    CONT: Il est proposé que les organismes de bienfaisance dont l'une des principales missions consiste à prodiguer des soins aux personnes handicapées ou à leur fournir des services pour les aider à trouver un emploi et qui fournissent, de façon régulière, des services exécutés par des personnes handicapées puissent demander une désignation qui leur permettra d'assujettir à la TPS/TVH tous les services fournis à des inscrits et de demander des crédits de taxe sur les intrants.

anglais
  • apply for designation (correct)

    CONT: It is proposed that, where one of a charity main activities is the provision of care or employment assistance to disabled individuals, and where the charity also provides services that are performed on a regular basis by such individuals, it may apply for designation to have all of its services provided to registrants subject to the GST/HST.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Fiscalité

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-33a771aa521f2637/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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