Les droits à la protection du consommateur au Canada dans le contexte du commerce électronique

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Désignations

français
  • Les droits à la protection du consommateur au Canada dans le contexte du commerce électronique (correct,masculine noun)

    OBS: [Publié par le] Comité des mesures en matière de consommation (CMC) en 1998.

anglais
  • Consumer Protection Rights in Canada in the Context of Electronic Commerce (correct)

    OBS: [Published by the] Consumer Measures Committee (CMC) in 1998.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit commercial

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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