assurer la responsabilité de

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • assurer la responsabilité de

    CONT: La Société qui effectue un remboursement en application des dispositions du paragraphe (1) ou qui en assure la responsabilité, est réputée de façon concluante être cessionnaire de tous les droits et moyens de recouvrement de la personne qui a été remboursée et être subrogée dans ces droits et moyens [...]

anglais
  • assume liability for (correct)

    CONT: The society shall, upon making, or assuming liability for, any reimbursement under the provisions of subsection (1), be conclusively deemed to be assignee of and subrogated to all rights and remedies of recovery of the person reimbursed ...

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des obligations (droit civil)

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-33c367afc2a45fe1/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Buy us a coffee Explore the data