rendre un verdict d'acquittement

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • rendre un verdict d'acquittement (specific)

    OBS: Les termes anglais «acquit» et «find not guilty» peuvent servir, que le tribunal soit constitué d'un juge seul ou avec jury tandis que le terme français ne sert que suivant un procès devant jury.

anglais
  • acquit (correct,generic)

    OBS: After a trial by jury.

  • synonyme : find not guilty (correct,generic)
espagnol
  • dictar una sentencia absolutoria (proposal)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit pénal

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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