catégorie d'agents

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • catégorie d'agents (feminine noun)

    CONT: Le paragraphe 39(1) autoriserait le ministre (et le paragraphe 39(2) autoriserait le commissaire) à permettre à un agent ou à une catégorie d'agents de remplir certaines fonctions conférées au ministre aux termes de la Partie 2.

anglais
  • class of officers (correct)

    CONT: Clause 39(1) would permit the Minister (and clause 39(2) would permit the Commissioner) to authorize an officer or class of officers to exercise any duties of the Minister under Part 2.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit pénal

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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