juge adjoint de district en amirauté

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Désignations

français
  • juge adjoint de district en amirauté (correct,masculine noun)

    CONT: «juge adjoint» signifie un juge adjoint de district en amirauté de la Cour de l'Échiquier, nommé conformément à l'article 7.

anglais
  • deputy district judge in admiralty (correct)

    CONT: ""deputy judge"" means a deputy district judge in Admiralty of the Exchequer Court, appointed pursuant to section 7.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit maritime

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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