obligation de mise en garde

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Désignations

français
  • obligation de mise en garde (correct,feminine noun,standardized)

    CONT: [...] L'obligation de mise en garde. Il est bien établi en droit de la responsabilité délictuelle au Canada que le fabricant d'un produit a le devoir de mettre les consommateurs en garde contre les dangers inhérents à son utilisation, dont il est ou devrait être au courant.
    OBS: obligation de mise en garde : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais
  • duty to warn (correct)

    CONT: ... the Supreme Court of Canada found that the manufacturer has a duty to warn consumers; i.e., patients, of the dangers of its products of which it knew or ought to have known. This duty is a continuing one which requires the manufacturer to issue warnings of any dangers discovered after the distribution of the product.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des contrats (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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