Loi sur la pratique relative aux successions devant la Cour du Banc du Roi

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Désignations

français
  • Loi sur la pratique relative aux successions devant la Cour du Banc du Roi CA

    OBS: Selon le souverain régnant, la désignation sera «Loi sur la pratique relative aux successions devant la Cour du Banc du Roi» ou «Loi sur la pratique relative aux successions devant la Cour du Banc de la Reine».
    OBS: La «Cour du Banc de la Reine du Manitoba» a changé de nom pour devenir la «Cour du Banc du Roi du Manitoba» en septembre 2022.

  • synonyme : Loi sur la pratique relative aux successions devant la Cour du Banc de la Reine CA
anglais
  • The Court of King's Bench Surrogate Practice Act CA

    OBS: Depending on the reigning monarch, the designation will be ""The Court of King's Bench Surrogate Practice Act"" or ""The Court of Queen's Bench Surrogate Practice Act.""
    OBS: The name ""Court of Queen's Bench of Manitoba"" was replaced by ""Court of King's Bench of Manitoba"" in September 2022.

  • synonyme : The Court of Queen's Bench Surrogate Practice Act CA

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Tribunaux

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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