plumitif

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • plumitif (correct,masculine noun)

    OBS: Au Canada, le «registre d'audience» n'est qu'un procès-verbal de l'audience, tandis que le plumitif constitue un dossier complet d'une action, comprenant le procès-verbal et les actes de procédure.

  • synonyme : registre d'audience (masculine noun)
anglais
  • minutes book (correct)

    OBS: This document is especially a record of what is said in court during a trial.

  • synonyme : minute book (correct)
  • synonyme : minute-book (correct)
  • synonyme : minute-book of the court clerk CA
  • synonyme : plumitif CA
  • synonyme : court minute-book (correct)
espagnol
  • libro de registro (correct,masculine noun)

    CONT: [Son] funciones del secretario judicial en las unidades procesales de apoyo directo [...] la llevanza de los libros de registro correspondientes y de la custodia del libro de sentencias y autos definitivos [...].

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Registre dans lequel le secrétaire-greffier mentionne tout ce qui s'est passé lors d'une audience civile ou pénale.
anglais
A book kept by the clerk or prothonotary of a court for entering memoranda of its proceedings.

Classement

Collections

Domaines

  • Tribunaux

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-3460cf17b9f587ea/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Buy us a coffee Explore the data